Recours

Suite à cette décision, il est possible de faire un recours dans un délai d’un an à compter de la parution de l’arrêté.
Le préfet reste souverain de sa décision et donc peut accorder un « recours gracieux », d’autre part il reste le « recours contentieux » devant un tribunal administratif, mais la durée reste identique.

Plus de détails en page 32 (article 11) de l’arrêté préfectoral visible sur ce site depuis la page d’accueil.

 

 

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